Nos conditions d’attribution
Les conditions pour obtenir un logement HLM
Pour obtenir un logement social, vous devez remplir certaines conditions :
- Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources qui varient en fonction de votre situation familiale et selon le type de financement de la résidence.
- Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2 (Exemple : en 2023, il faut prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2021).
A savoir : si vous constatez un dépassement des plafonds, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services. Il existe en effet des dérogations selon la zone géographique où se trouve le logement mais aussi dans le cas d’une baisse récente et sensible des revenus.
L’examen de votre dossier est conditionné au dépôt préalable d’une demande de logement.
Comment sont attribués les logements HLM ?
Les commissions d’attribution (Caleol)
- Conformément à la réglementation, chaque attribution de logement est soumise à l’accord d’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol).
- La commission d’attribution de logements se réunit toutes les semaines. Elle examine en toute équité les candidatures proposées pour un logement. Elle procède à l’analyse de différents critères : caractère prioritaire de la situation, conditions actuelles de logement, situation économique de la famille, composition du ménage, éloignement du lieu de travail, etc.
- Elle statue et classe les dossiers par priorité.
- Si la commission a retenu votre dossier, vous êtes informé de sa décision sous 3 jours maximum.
